Avis et analyses en matière de gestion de créances impayées, de rachat de créances, de procédures judiciaires et plus généralement sur l'actualité économique et judiciaire.
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Depuis un arrêt du 10 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (N° 03-17.839), la réponse...
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Soumis à la compétence du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives, les artisans relèvent de la...
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Tout comme les effets de la signification sur lesquels je suis revenu récemment, le droit de retrait est particulièrement...
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A la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale 25 sept. n°11-25.884), la force probante du courrier...
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Pour l'année 2014, le taux de l'intérêt légal est attendu au niveau de celui de 2013 soit 0,04 %. Autant dire qu'il...
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CARNOT INVESTISSEMENT rachète certaines créances sur des sociétés radiées du registre du commerce et des sociétés...
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La loi de finance 2014 votée le 19 novembre 2013 par l'assemblée nationale prévoit en son article 69 la suppression...
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Est-ce l'exaspération grandissante ou le hasard du calendrier, toujours est-il que me voilà contraint de fréquenter...
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L'homologation récente d'un plan de réorganisation judiciaire prévoyant le seul paiement de 15 % des dettes sociales...
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J'ai constaté avec surprise qu'une officine proposant pour l'essentiel de favoriser l'accès au crédit immobilier...
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Depuis le 1er janvier 2013, l'article L.441-6 du Code de Commerce intègre une indemnité forfaitaire pour frais...
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Alors qu'un projet de loi était attendu pour la rentrée, il semble que ce soit en décembre que le tissu économique...
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