Philippe NAUDIN

Les dispositions de l'article 1690 du Code Civil énoncent que :

"Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique."

Ce principe ne se conçoit bien qu'à la lecture des articles subséquents. Il a de plus été largement précisé par la jurisprudence. Le peu d'usage qui en est fait par les professionnels les conduits a une incompréhension presque systématique.

Cet article est l'occasion de préciser l'intérêt du premier alinéa.
En matière de cession de créances commerciales impayées, le second alinéa envisage une hypothèse qui n'échoit jamais.

Depuis dix ans que CARNOT INVESTISSEMENT consacre exclusivement son activité au rachat de créances professionnelles échues, j'ai été amené a préciser essentiellement deux aspects:

1°) Comment la signification doit-elle s'opérer ?
2°) Quelle sont les conséquences du défaut de signification ?

Telles sont les deux aspects évoqués ci-après.

1°) Comment la signification doit-elle s'opérer ?
La signification suppose un acte extrajudiciaire. La jurisprudence a toutefois eu l'occasion de préciser que la signification peut résulter des termes d'une assignation ou même de conclusions déposées dans le cadre d'une instance judiciaire.
Les tiers cédés soutiennent encore quotidiennement que le défaut de signification par un acte autonome rend la demande en paiement irrecevable.
C'est une lubie.
D'autres négligent les conséquences de la signification et croient échapper aux poursuites en réglant le cédant.
Il s'exposent alors à devoir payer deux fois ! En effet, la conséquence de la signification est explicitement exposée à l'article 1691.
Avant la formalité le paiement fait entre les mains du cédant est libératoire.
Ce n'est plus le cas dès lors que le débiteur s'est vu signifier le changement de créancier.
Qui paie mal paie deux fois !

2°) Quelle sont les conséquences du défaut de signification ?
Comment qualifier les actes antérieurs à la signification.
Là aussi, l'article 1691 fourni une réponse mais par une interprétation en creux.
Le défaut de signification rend le paiement fait entre les mains du cédant opposable au cessionnaire.
Rien de plus!
La jurisprudence a pu affirmer le fait que le créancier légitime est  bien le cessionnaire.
Dès lors, nonobstant le défaut de signification, les actes effectués par ce dernier demeurent valables.

Une lecture trop rapide de l'article 1690 du Code Civil conduit les débiteurs à soutenir que l'acte de cession de créance serait de nul effet jusqu'à l'accomplissement de la formalité de signification.

Cette conception erronée a été précisée par la 14ème chambre A de la Cour d'Appel de Paris qui le 7 mars 2007 a indiqué:

« Considérant que l’accomplissement de la formalité prétendument omise peut résulter de l’assignation qui vaut signification dès lors que, comme cette dernière, elle comporte des extraits de l’acte rendant le transport certain ; que tel est le cas en l’espèce, observation étant faite qu’en toute hypothèse le défaut d’accomplissement de la formalité susvisée ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l’exécution de son obligation quand cette exécution n’est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance, soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession ;

Que la demande est donc recevable ; »

C.A. Paris 14^ème chambre Section A, 7 mars 2007

On comprend la tentation du débiteur qui croit pouvoir échapper à son créancier en invoquant un formalisme désuet.

Il faut se souvenir qu'une telle argumentation ne peut prospérer si le défaut d'accomplissement de la formalité ne lui cause aucun grief.

En dix ans, aucun grief n'a été invoqué !

Il faut rappeler que les cessions de créances professionnelles à échoir sont dispensées de ce formalisme. Le législateur ayant souhaité développer une activité qui relève de la compétence des établissements financiers les a relevé de cette contrainte en 1981.
Il n'en est rien pour tous les autres.

Toutefois la formalité n'est pas une condition de la validité de l'acte.

Ce n'est qu'une protection contre un double paiement.

Il faut se faire rendre justice.

Je suis quelque peu exaspéré par la sempiternelle complainte des créanciers, malheureux de voir leur débiteurs poursuivre sans vergogne leurs activités nuisibles.

6 mois de prison avec sursis, 5.000 euros de dommages et intérêts à la parties civile et 1.500 euros de remboursement des frais irrépétibles pour l'auteur principal d'un détournement de bien saisis, 3 mois de prison avec sursis pour son épouse qui avait menti à l'huissier.

Telles sont les peines prononcées par le Tribunal Correctionnel de Toulon contres des commerçants qui ont détourné les biens que nous avions fait saisir à la suite de la condamnation obtenue contre eux.

Et encore cette peine n'est-elle assortie du sursis que parce qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre eux durant les 5 années précédentes. La prochaine fois c'est en prison que finira l'entourloupe.

Si les créanciers souhaitent voir disparaitre du monde des affaires, certains individus indélicats, il faut avoir le courage de le solliciter de la justice.

Les juges se ferons un plaisir de prononcer des sanctions.

Marginaliser les malfaisants ne se fera pas sans quelques efforts.

La division Real Estate de Crédit Agricole Asset Management vient d'annoncer à Carnot Investissement la cession d'un portefeuille de créances de SCPI dont elle a la gestion.

Cette opération lui permettra d'obtenir une valorisation quasi immédiate par la réalisation d'un actif quelque peu délaissé.

Toujours très au fait des problèmes des PME-PMI, Florent de Kersauson Président de la société de gestion des fonds d’investissement de Bretagne a trouvé pertinente l’offre de Carnot Investissement.

La gestion des créances commerciales impayées nécessite une compétence que peu d’entreprises possèdent en interne. La cession de ces créances peu représenter une solution tout aussi profitable pour le cédant que pour le cessionnaire.

Le marché français de la cession de créance demeuré confidentiel et réservé aux opérateurs financiers est amené à se développer fortement.

Carnot Investissement qui est particulièrement orienté vers les entreprises industrielles et commerciales a acquis une expérience importante auprès des PME.

La période estivale est propice à la réflexion et les dirigeants des deux entreprises ont résolu de rechercher ensemble les bases d’une collaboration future.

La justice consulaire est-elle encore d’actualité ?

Attaquée par la gauche qui considère l’institution comme un bastion de droite, critiquée par les avocats qui la prennent pour ignorante du droit, désertée par les grands opérateurs qui jugent la procédure trop coûteuse au regard des chances de recouvrement de leurs créances, la justice consulaire souffre.

Est-elle pourtant si critiquable ?

Au strict plan de la qualité de son travail, la juridiction commerciale n’est pas celle qui pose les plus grandes questions. Les conseils des prud’hommes connaissent un taux d’infirmation de leurs décisions bien supérieur et une rapidité pour connaître les affaires bien moins flatteuses. D’essence paritaire,  nul ne songe pourtant à les critiquer.

Le pouvoir actuel, soucieux de faire des économies, ne renoncera pas à voir un pan entier de l’activité judiciaire assumé par des bénévoles et des sociétés privées (les greffes.)

Reste que pour assurer sa pérennité pour un siècle supplémentaire, notre justice commerciale sait devoir se réformer.

D’une justice « de copains et de notables », nos Tribunaux de Commerce doivent pouvoir incarner modernité, célérité et compétence.

Ils ne manquent pas d’atouts et plusieurs d’entre eux méritent d’être soulignés.

Au tableau d’excellence se trouvent les greffes.

Que ce soit dans la tenue du registre du commerce et des sociétés ou dans la gestion des procédures, les greffes commerciaux ont acquis une compétence qu’aucun service public ne prétend égaler. La mise en ligne quasi instantanée des informations, si le coût en est trop élevé est un service essentiel pour les entreprises. De même, la gestion numérique des procédures sera-t-elle bientôt une réalité.

Cette qualité de service doit permettre aux professionnels du chiffre et du droit, une économie de temps et une réduction sensible des risques.

Le greffe est un rouage essentiel du fonctionnement des juridictions et les juges professionnels sont bien les premiers à reconnaître l’avance acquise sur ce point.

Le juge enfin est un atout essentiel. Que le lecteur ne croit pas que je souhaite incarner la caricature de Daumier croquant Me Chapotard lisant l’éloge de Me Chapotard par lui-même.

Etant atypique puisque déjà juriste avant que d’arriver au Tribunal, je voudrais au contraire  rendre hommage à ceux qui ne le sont pas.

Hommes de bon sens et d’expérience, parfois issus des plus hautes responsabilités d’entreprises prestigieuses, ils sont capables de s’asseoir sur les bancs de l’école pour consacrer leur temps libre et parfois leur retraite entière au service des justiciables.

Quelle remise en question !

Notre droit commercial devient de plus en plus complexe. Certains domaines nécessitent une véritable expertise. Là ou le droit cambiaire était ardu, la concurrence déloyale, le droit international ou communautaire, le droit des nouvelles technologies apparaissent plus difficiles encore.

Dans ces matières, il faut une tête bien faite et une volonté d’apprendre.

Les juridictions consulaires en sont pourvues.

Les blocages sont ailleurs.

Le justiciable ne se conçoit plus comme ayant remis sa cause à l’arbitrage suprême de gens incritiquables. Le Président de la République leur en a d’ailleurs donné l’exemple rappelant indirectement que le pouvoir judiciaire est un mythe, le prince n’ayant en France jamais renoncé à exercer la justice.

Or avocats et juges semblent sourds à cette évolution de notre société.

Sans doute cela reste t-il sans conséquences pour l’essentiel du contentieux mais au Commerce nombre d’entreprises renoncent dorénavant à poursuivre leur débiteur, préférant perdre le bénéfice de la créance plutôt que de diligenter des frais qu’elles jugent inutiles.

Dans le monde des affaires les notions de coût et de délais sont incontournables.

C’est pourquoi un effort doit être entrepris pour se rapprocher du justiciable.

Je formerai donc trois propositions.

Le coût de la justice est modique pour la très grande majorité des affaires. C’est le coût des avocats qui ne l’est pas et c’est bien normal. Peut être faut-il que la décision prenne plus largement en compte les frais exposés par la partie dont la demande est accueillie.

Peut-être n’est-il simplement pas logique, pas équitable que celui dont la demande est bien-fondée ne soit pas intégralement indemnisé.

Une augmentation sensible des allocations de frais serait de nature à revaloriser le travail des conseils.

En ce qui concerne les délais, ils ne sont pas, du moins au commerce, le fait du Tribunal.

Les renvois insupportent les justiciables. Or ils ne sont ordonnés que parce qu’ils ont été demandés. Le temps est un ingrédient nécessaire à une saine justice. Il ne faut toutefois pas en abuser. Le Tribunal devrait donc se montrer plus ferme sur le respect des délais relatifs à la mise en état des affaires.

L’exécution des décisions est souvent mise en échec par une insolvabilité organisée. Le délit n’est pas constitué en matière contractuelle. 90 % des décisions commerciales sont de cette nature. Pourquoi interdire la voie pénale au créancier. Il conviendrait de supprimer 9 mots de l’article 314-7 du Code Pénal. La peine encourue (3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende) serait de nature à renforcer le respect des décisions rendues.

Voilà trois mesures simples. Elles ne nécessitent qu’une modification législative mineure. Il me semble pourtant intéressant de les envisager.