Passage en perte à la clôture de l'exercice

A la clôture de l'exercice se pose la question du sort des créances impayées.

Rappelons que certaines créances doivent impérativement être passées en perte

Il s'agit:

§        Des droits qui sont éteints, (créances prescrites; créances commerciales antérieures au 31 janvier 2001)

§        Des débiteurs qui n'ont plus d'existence légale (liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.)

Ces créances même antérieurement provisionnées ne doivent plus se trouver dans les comptes, le droit n'existant plus.

Il convient de reprendre la provision et de les passer en perte.

Pour les créances dont le droit perdure, Carnot Investissement propose de les acquérir à des conditions à convenir.