La loi de sauvegarde et le chapter 11

Lorsque la loi dite de "sauvegarde des entreprises"du 26 juillet 2005 a été votée, il a été fait référence au chapter 11 américain.
Il apparaît que cette comparaison est quelque peu audacieuse.
Là ou le juge américain exerce un contrôle de la régularité et de l'équité du plan présenté (encore que ce dernier terme ait été controversé lors de notre réunion du 2 juillet à l'E.N.M.), le juge français reste le maître de la procédure, laquelle ne se déroule pas sans que la gestion de l'entreprise ne soit exercée sous le contrôle des auxiliaires de justice qu'il aura nommé.

Sans doute la position française n'est-elle pas illégitime. S'agissant de déposséder les créanciers de leur droit à poursuivre le paiement de créances certaines liquides et exigibles, il n'est pas illogique que la mise en oeuvre d'une procédure à cet égard dérogatoire au droit commun soit exercée sous la condition d'un contrôle sévère.

Mais il n'est  guères surprenant que la procédure de sauvegarde ainsi encadrée, ne comporte que peu de différence avec le redressement judiciaire et qu'en dehors de la préservation des cautions, le chef d'entreprise n'ait pas un intérêt évident à anticiper l'état de cessation des paiements.

Je m'interroge sur le point de savoir si, en l'absence d'état de cessation des paiements, le législateur n'aurait pas pu se montrer plus ambitieux.

Le noeud de cette affaire est de savoir si dans un cadre contractuel proche de celui de la conciliation prévue par le même texte, il est concevable de laisser au chef d'entreprise toute latitude pour organiser un plan dans un délai raisonnable, le Tribunal n'intervenant alors que pour contrôler l'accord intervenu et s'il le juge nécessaire et équitable pour le rendre opposable aux créanciers récalcitrants.

Il me semble qu'il convient de répondre par l'affirmative, sous réserve que l'état de cessation des paiements ne soit pas avéré et que cette démarche soit inscrite dans une durée relativement courte.

C'est probablement là la vraie vocation de la sauvegarde.