La procédure de sauvegarde peut elle servir à mettre en œuvre le « pre-pack » du chapter 11

L’ENM proposait jeudi 2 juillet une session de formation sur la prévention des difficultés des entreprises dont le point capital a été l’exposé de la procédure mise en œuvre dans l’affaire AUTO DISTREIBUTION.

Cette entreprise lourdement endettée courait à la cessation des paiements. Un accord avec les principaux créanciers semblait possible dans un cadre contractuel mais son extension à l’ensemble des créanciers supposait la mise en œuvre d’une procédure collective dont l’incidence commerciale risquait de s’avérer désastreuse.

La procédure américaine dite du "pre-pack" permet d’étendre à l’ensemble des créanciers un accord intervenu en n’utilisant le chapter 11 que pour homologuer et élargir l’accord.

L’entreprise peut ainsi annoncer sa défaillance et simultanément son redressement en un temps très court. (Le record serait de 36 heures.)

Cette solution exclus que des mesures de restructuration soient nécessaires mais se trouve particulièrement adapté lorsque des LBO sont en péril à raison d’un effet de levier trop ambitieux.

La cabinet BREDIN-PRAT a mis en œuvre cette solution au travers d’une procédure de sauvegarde dont la durée a été réduite à quelques semaines.

La formation a permis d’éclairer certains points  déterminant de l’opération et notamment le fait que sous certaines conditions de rédaction, l’accord contractuel antérieur des créanciers représentant les 2/3 de chaque comité autorise la présentation d’un plan dont l’issue est largement connue avant même l’ouverture de la procédure.

Le PRE PACK à la française semble né.

Nul doute que les entreprises spécialisées dans les situations de retournement vont trouver là un moyen qui sans s’appliquer à toutes les situations peut s’avérer formidable.