Cession de créances: pourquoi la signification.

Les dispositions de l'article 1690 du Code Civil énoncent que :

"Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique."

Ce principe ne se conçoit bien qu'à la lecture des articles subséquents. Il a de plus été largement précisé par la jurisprudence. Le peu d'usage qui en est fait par les professionnels les conduits a une incompréhension presque systématique.

Cet article est l'occasion de préciser l'intérêt du premier alinéa.
En matière de cession de créances commerciales impayées, le second alinéa envisage une hypothèse qui n'échoit jamais.

Depuis dix ans que CARNOT INVESTISSEMENT consacre exclusivement son activité au rachat de créances professionnelles échues, j'ai été amené a préciser essentiellement deux aspects:

1°) Comment la signification doit-elle s'opérer ?
2°) Quelle sont les conséquences du défaut de signification ?

Telles sont les deux aspects évoqués ci-après.

1°) Comment la signification doit-elle s'opérer ?
La signification suppose un acte extrajudiciaire. La jurisprudence a toutefois eu l'occasion de préciser que la signification peut résulter des termes d'une assignation ou même de conclusions déposées dans le cadre d'une instance judiciaire.
Les tiers cédés soutiennent encore quotidiennement que le défaut de signification par un acte autonome rend la demande en paiement irrecevable.
C'est une lubie.
D'autres négligent les conséquences de la signification et croient échapper aux poursuites en réglant le cédant.
Il s'exposent alors à devoir payer deux fois ! En effet, la conséquence de la signification est explicitement exposée à l'article 1691.
Avant la formalité le paiement fait entre les mains du cédant est libératoire.
Ce n'est plus le cas dès lors que le débiteur s'est vu signifier le changement de créancier.
Qui paie mal paie deux fois !

2°) Quelle sont les conséquences du défaut de signification ?
Comment qualifier les actes antérieurs à la signification.
Là aussi, l'article 1691 fourni une réponse mais par une interprétation en creux.
Le défaut de signification rend le paiement fait entre les mains du cédant opposable au cessionnaire.
Rien de plus!
La jurisprudence a pu affirmer le fait que le créancier légitime est  bien le cessionnaire.
Dès lors, nonobstant le défaut de signification, les actes effectués par ce dernier demeurent valables.

Une lecture trop rapide de l'article 1690 du Code Civil conduit les débiteurs à soutenir que l'acte de cession de créance serait de nul effet jusqu'à l'accomplissement de la formalité de signification.

Cette conception erronée a été précisée par la 14ème chambre A de la Cour d'Appel de Paris qui le 7 mars 2007 a indiqué:

« Considérant que l’accomplissement de la formalité prétendument omise peut résulter de l’assignation qui vaut signification dès lors que, comme cette dernière, elle comporte des extraits de l’acte rendant le transport certain ; que tel est le cas en l’espèce, observation étant faite qu’en toute hypothèse le défaut d’accomplissement de la formalité susvisée ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l’exécution de son obligation quand cette exécution n’est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance, soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession ;

Que la demande est donc recevable ; »

C.A. Paris 14^ème chambre Section A, 7 mars 2007

On comprend la tentation du débiteur qui croit pouvoir échapper à son créancier en invoquant un formalisme désuet.

Il faut se souvenir qu'une telle argumentation ne peut prospérer si le défaut d'accomplissement de la formalité ne lui cause aucun grief.

En dix ans, aucun grief n'a été invoqué !

Il faut rappeler que les cessions de créances professionnelles à échoir sont dispensées de ce formalisme. Le législateur ayant souhaité développer une activité qui relève de la compétence des établissements financiers les a relevé de cette contrainte en 1981.
Il n'en est rien pour tous les autres.

Toutefois la formalité n'est pas une condition de la validité de l'acte.

Ce n'est qu'une protection contre un double paiement.