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La loi de sauvegarde et le chapter 11
(10/07/2009
publié dans : actualité
)
Lorsque la loi dite de "sauvegarde des entreprises"du 26 juillet 2005 a été votée, il a été fait référence au chapter 11 américain. Il apparaît que cette comparaison est quelque peu audacieuse. ... -
La procédure de sauvegarde peut elle servir à mettre en œuvre le « pre-pack » du chapter 11
(02/07/2009
publié dans : actualité
)
L’ENM proposait jeudi 2 juillet une session de formation sur la prévention des difficultés des entreprises dont le point capital a été l’exposé de la procédure mise en œuvre dans l’affaire AUTO ...
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- : Avis et analyses en matière de gestion de créances impayées, de rachat de créances, de procédures judiciaires et plus généralement sur l'actualité économique et judiciaire.
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