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La loi de sauvegarde et le chapter 11
(10/07/2009
publié dans : actualité
)
Lorsque la loi dite de "sauvegarde des entreprises"du 26 juillet 2005 a été votée, il a été fait référence au chapter 11 américain. Il apparaît que cette comparaison est quelque peu audacieuse. ...
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